Textes officiels

Loi du 10 juin 2002 

portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999.

Loi modifiée du 22 juin 1999

ayant pour objet:

1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue ;

2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Loi du 24 décembre 1999 

concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 - Article 51 - Modification de l'article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1999 concernant la formation professionnelle continue, article portant sur la définition de l'aide directe.

Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999

pris en exécution de la loi modifiée du 22 juin 1999.